Article 1 : La Composition Et La Nature Du Syndicat Mixte
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants, il est formé entre les structures publiques membre suivantes un syndicat mixte ouvert, qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS ci-après désigné, le Syndicat Mixte.
Il est composé des structures publiques suivantes, ci-après désignées par structures publiques adhérentes :
§ La Région Nouvelle Aquitaine,
§ Le Département des Landes,
§ La Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud,
§ La Communauté de Communes du Pays Tarusate,
§ La Communauté de Communes du Pays Morcenais,
§ La Commune de Saint-André-de-Seignanx.
Article 2 : L’Objet Du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre de toute action concourant à :
§ La protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ;
§ La sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ;
§ L’ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs environnementaux des sites concernés ;
§ L’éducation et la sensibilisation à l’environnement ;
§ La valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre écologique, des territoires concernés, dans une perspective de développement durable.
Il met en œuvre ses actions sur les sites suivants :
Ø Le site du Marais d’Orx, propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
Ø Le site d’Arjuzanx, propriété du Département des Landes
Ø Le site de l’Etang Noir, propriété du Département des Landes, des communes de Seignosse et Tosse et divers propriétaires privés.
La délimitation géographique de chaque site est arrêtée par délibération concordante de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département des Landes ainsi que de toute autre structure publique adhérente.
Article 3 : Syndicat Mixte a La Carte
Le Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte à la carte.
Chaque structure publique membre adhère pour les sites énumérés sur lesquels le Syndicat mixte met en œuvre les actions relevant de sa compétence.
La Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes adhèrent pour l’ensemble des sites énumérés à l’article 2 des présents statuts.
Article 4 : Le Siege Du Syndicat Mixte
Le siège administratif du Syndicat Mixte est fixé au site d’ARJUZANX sur la commune de MORCENX-LA-NOUVELLE (40110) sis à l’adresse suivante :
Route de la Forêt – ARJUZANX- 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE.
Article 5 : La Durée Du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est fixé pour une durée illimitée.
Article 6 : L’Adhésion ou Retrait Au/Du Syndicat Mixte
L’adhésion ou le retrait d’un ou de plusieurs membres du Syndicat Mixte, ainsi que l’ensemble de leurs conséquences respectives, s’effectuent selon les règles applicables aux syndicats de communes, telles que définies par le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur.
Article 7 : La Composition Du Comité Syndical
Le Comité syndical est l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte.
Il est composé de délégués représentant chacune des structures publiques membres, répartis comme suit :
§ 4 délégués représentant la Région Nouvelle Aquitaine,
§ 8 délégués représentant le Département des Landes,
§ 2 délégués par site représentant chacune des Communautés de Communes adhérentes concernée,
§ 1 délégué par site, pour chaque commune adhérente.
Chaque structure publique membre élit en son sein son ou ses délégué(s) le représentant au sein du Comité Syndical ainsi que des suppléants en nombre égal.
Le mandat de délégué au sein du Comité Syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel il est désigné.
Les délégués des structures publiques membres participent aux délibérations relatives aux affaires d’intérêt commun et aux questions relatives aux sites pour lesquels ils adhèrent.
Article 8 : Les Attributions Du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Toute attribution ne relevant pas spécifiquement des pouvoirs du Président est de la compétence du Comité Syndical.
Sont notamment, considérées d’intérêt commun, les délibérations relatives à :
§ La désignation des représentants au sein d’organismes extérieurs,
§ aux délégations du Comité Syndical au Bureau,
§ aux actions en justice,
et toute délibération susceptible d’entrainer une dépense d’administration générale, non individualisée pour un site.
Article 9 : Le Fonctionnement Du Comite Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre à l’initiative de son Président et à chaque fois que ce dernier le juge utile. Ce dernier en fixe l’ordre du jour.
En outre, il peut être convoqué par le Président à la demande du tiers au moins des délégués siégeant au Comité Syndical sur un ordre du jour défini par ces derniers. Dans ce cas, le Comité Syndical doit être réuni dans un délai de 20 jours et il ne peut examiner que les questions figurant dans l’ordre du jour précité.
Le délai de convocation aux réunions du Comité syndical est fixé à 5 jours francs.
La convocation est adressée aux délégués siégeant au Comité Syndical et précise obligatoirement, la date et l’heure de réunion, le lieu précis de la réunion ainsi que l’ensemble des points portés à l’ordre du jour prescrits par le Président. Elle est adressée personnellement à tous les délégués siégeant au Comité Syndical par voie dématérialisée.
Un délégué peut s’opposer expressément à l’envoi de la convocation par voie dématérialisée, en indiquant par courrier à l’attention du Président du Syndicat Mixte, précisément l’adresse à laquelle il souhaite recevoir les convocations aux réunions de l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte et toute autre correspondance nécessaire à l’exercice de son mandat.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur la convocation doit être également accompagné dans le même délai d’une note de synthèse, ainsi que tout document permettant à chaque délégué siégeant au Comité Syndical d’être informé de manière appropriée.
La tenue de la réunion ainsi que la validité des délibérations du Comité Syndical sont subordonnées, sous peine de nullité des décisions prises, au respect d’un quorum fixé à la majorité de ses délégués en exercice. Le quorum est vérifié en début de séance et préalablement à chaque vote d’un point à l’ordre du jour porté sur la convocation. Sa mention est portée sur le PV de séance.
Si le quorum n’est pas atteint en début de réunion, cette réunion est reportée au minimum dans un délai de 5 jours francs avec le même ordre du jour. Le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum. Il en va de même si le quorum n’est pas atteint préalablement à la délibération d’un point à l’ordre du jour.
Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre également habilité à siéger au Comité Syndical ; chaque délégué siégeant au Comité Syndical ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée, ou dont il juge la présence utile, à participer aux réunions du Comité Syndical. Leur présence à la réunion est précisée obligatoirement dans la convocation adressée aux délégués. Les personnes dument invitées à participer aux réunions du Comité Syndical ne disposent d’aucune voix délibérative.
Les réunions du Comité Syndical ont lieu au siège du Syndicat Mixte tel qu’il est défini à l’article 4 des présents statuts. Elles peuvent, le cas échéant, se tenir dans les locaux de chacun des sites où le Syndicat mixte exerce ses missions, ou au siège social d’une structure membre du Syndicat Mixte. La mention du lieu de réunion est expressément fixée dans la convocation adressée aux délégués siégeant au Comité Syndical dans les conditions précitées.
Les réunions du Comité Syndical peuvent également se tenir en plusieurs lieux par visioconférence.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les règles applicables à celui prescrit par le CGCT s’agissant des actes du département Il s’agit des dispositions publiées au Titre 3, du livre 1er, de la partie 3 du CGCT en vigueur.
Article 10 : Le Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé du Président du Syndicat Mixte, de 2 Vice-Présidents et de 4 membres.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que nécessaire. La convocation est adressée par le Président aux membres siégeant au Bureau selon des modalités arrêtées par le Président en concertation avec les membres du Bureau et sans délai de convocation imposé.
Le Bureau rend compte de ses travaux au Comité Syndical, sans délai.
Le Bureau exerce ses attributions par délégation du Comité Syndical et se prononce sur toute question relevant de la compétence du Syndicat Mixte dans la limite des crédits inscrits au budget du Syndicat et des programmes d’investissement adoptés par le Comité Syndical.
Article 11 : Le Président Et Ses Attributions
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat Mixte et 2 Vice-Présidents à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.
Le Président est seul chargé de l’administration du Syndicat Mixte, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur du Syndicat Mixte, et ce dans le respect des prescriptions du CGCT.
Il convoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau. Il en préside les réunions, y dirige les débats et en contrôle les votes.
Le Président est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du Comité Syndical.
Il a également en charge :
§ La conservation et l’animation du patrimoine syndical, ainsi que l’accomplissement de tous actes conservatoires de ces droits ;
§ L’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes du Syndicat Mixte,
§ La préparation et la proposition du budget du Syndicat Mixte
Il tient régulièrement informé le Comité Syndical du fonctionnement général des services du Syndicat Mixte et de leur gestion.
Il représente le Syndicat Mixte dans tous les actes de la vie civile. Il peut sous le contrôle du Comité Syndical ester en justice au nom de ce dernier, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois.
En cas d’absence ou d’empêchement, quelle qu’en soit la raison, il est remplacé par un Vice-Président dans l’ordre du tableau.
Article 12 : Le Budget Du Syndicat Mixte
ARTICLE 12-1 LES DEPENSES
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qui en résulteraient.
ARTICLE 12-2 : LES RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources financières du Syndicat Mixte comprennent notamment :
§ Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat Mixte ou dont le Syndicat a la charge ;
§ Les produits des dons et legs ;
§ Les contributions annuelles des structures publiques membres,
§ Les participations provenant de personnes morales de droit privé (particuliers, associations …) ou de personnes morales de droit public ;
§ Le produit des actions menées par le Syndicat Mixte auprès des usagers, le produit de la vente d’objets publicitaires ou de valorisation des sites gérés par le Syndicat Mixte ;
§ Le produit des taxes ;
§ Toute subvention d’un organisme public ou privé local, national, européen ou international ;
§ Le produit des emprunts ;
§ Toutes autres ressources financières qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur pour les actions menées par le Syndicat Mixte au titre de ses attributions.
ARTICLE 12-3 : LES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES DES STRUCTURES PUBLIQUES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Chaque structure membre contribue annuellement à la fois aux dépenses communes et à celles relatives aux sites pour lesquels elle adhère.
1. Une contribution annuelle à la charge des structures publiques membres du Syndicat Mixte.
La contribution annuelle de chaque structure publique membre du Syndicat Mixte, en fonctionnement et en investissement, est établie après prise en compte des participations versées par les autres structures publiques et autres recettes, selon la répartition suivante :
§ Département des Landes : 65 % ;
§ Région Nouvelle Aquitaine : 25 %
§ Autres structures publiques membres : 10 %
La contribution annuelle de chaque structure publique membre pour chacun des sites pour lequel elle adhère est calculée selon la formule suivante :
c = (D * 10 % * 1/ z * q) + (d * 10 % * q)
Avec :
c = contribution annuelle de la structure membre pour le site concerné ;
D = total des dépenses communes (après prise en compte des autres recettes) ;
z = nombre de sites énumérés à l’article 2 ;
q = pourcentage de la surface du site considéré sur le territoire de la commune ou de l’EPCI ;
d = ensemble des dépenses individualisables pour le site considéré (après prise en compte des autres recettes).
2. Une contribution spécifique
Pour la réalisation d’un projet d’investissement dédié à un site identifié du Syndicat Mixte et non reproductible sur ses autres sites, le Comité Syndical pourra établir une contribution spécifique à la charge des structures publiques membres pour ce site, et ce, indépendamment de la règle de calcul de la contribution annuelle.
Le Comité Syndical décide de son montant, de la règle de participation entre les structures membres concernées par le projet et de l’ensemble des conditions de règlement par ces structures.
Article 13 : La Comptabilité Du Syndicat Mixte
Le budget général ainsi que les budgets annexes rendus nécessaires par la gestion des actions du Syndicat Mixte sont soumis aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur départemental.
Article 14 – Les Modifications Des Statuts Et La Dissolution Du Syndicat
Les conditions de modification des statuts et de dissolution du Syndicat Mixte sont fixées respectivement par le Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur.
Juin 2023